Tout savoir
sur la REP
des emballages ménagers et
des papiers graphiques
- Les filières REP des emballages ménagers et des papiers graphiques ont fusionné, via un nouveau et unique cahier des charges.
- Création d'une nouvelle filière REP des Emballages de la Restauration (ER) : le périmètre des emballages ménagers est dorénavant étendu.
La Responsabilité Élargie des Producteurs : qu’est-ce-que-c’est ?
La Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) est inscrite dans le code de l’environnement depuis 1992, elle ciblait initialement les emballages ménagers mais a intégré les papiers graphiques en janvier 2024. La REP concerne toute entreprise qui met sur le marché français des produits emballés consommés ou utilisés par les ménages et implique leur responsabilité en matière de gestion de la fin de vie de ces emballages ménagers et papiers, notamment la collecte, le tri, le recyclage, mais aussi l’écoconception et l’information des consommateurs :
- "Les fabricants, distributeurs pour les produits de leurs propres marques, importateurs, qui mettent sur le marché des produits générant des déchets, doivent prendre en charge, notamment financièrement, la gestion de ces déchets"
(article L541-10 et R.543-56) - "L'emballage doit être conçu, fabriqué et commercialisé de manière à permettre son réemploi ou sa valorisation, y compris sa préparation en vue de sa réutilisation ou de son recyclage, et à réduire au minimum son incidence sur l'environnement lors de la gestion des déchets d'emballages ou des déchets d'opérations de traitement des déchets d'emballages"
(article R.543-44 du code de l’environnement)
Bon à savoir !
Il existe trois types de déchets générés par votre activité et pour chacun d’entre eux les modalités de financement sont différentes :
Qu’est-ce-que cela implique pour vous, entreprise ?
Vous avez deux possibilités :
- mettre en place par vos propres moyens un système individuel de collecte, de tri et de recyclage de vos emballages et papiers, certifié par les pouvoirs publics,
- adhérer à un système collectif agréé par l’Etat comme celui mis en place par Adelphe, qui assure depuis 30 ans la prise en charge de l’obligation environnementale des entreprises. Avec nous, vos emballages ont un avenir !
Adelphe vous accompagne dans votre mise en conformité de la REP tout en vous évitant de mettre en place un système de collecte. Laissez-vous guider dans vos déclarations mais aussi sur vos autres obligations comme l'obtention d'un Identifiant Unique ou l'apposition de marquages spécifiques sur vos emballages. Bénéficiez de nos services pour mettre en place des actions concrètes, visibles par vos consommateurs.
Vous souhaitez connaitre 4 bonnes raisons de rejoindre notre communauté ? Cliquez ici
Entreprises : qui est concerné ?
1. Les producteurs pour les produits mis sur le marché français :
- qu’ils emballent;
- qu’ils font emballer à leurs marques ou sans marque;
- qu’ils emballent sous la marque d’un distributeur (MDD).
Le marché français se compose de la France Métropolitaine et des départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Mayotte), ainsi que des zones de duty free et d’embarquement des territoires ci-dessus.
2. Les introducteurs et importateurs de produits emballés achetés à l’étranger (dans et en dehors de l’Union Européenne) et revendus sur le marché français.
3. Les personnes responsables de la première mise en marché du produit emballé :
Les distributeurs en qualité de :
- producteurs pour les emballages de service vendus ou mis à la disposition des ménages pour être remplis sur le point de vente. Exemple : les emballages dits d’économat ; les sacs de caisse/boutique ; pour les emballages d’expédition servant à la livraison d’un produit à domicile.
- d’introducteurs/importateurs, pour les produits emballés introduits (provenant d’un pays de l’Union européenne) ou importés sur le marché français.
4. Pour les entreprises du médicament, l'exploitant de l’AMM (Autorisation de Mise sur le Marché).
5. Zoom sur les papiers graphiques :
La REP vous concerne si vous faites produire pour votre compte un imprimé papier dont le grammage est ≤ à 224 g/m2 et que vous l’introduisez sur le marché français.
Que signifie : emballages mis en marché ?
Conformément à l’article R. 543-42 du code de l’environnement, il faut entendre tous les emballages fabriqués, importés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, mis en location ou distribués à titre gratuit.
Quels sont les emballages concernés ?
Les emballages ménagers :
- un produit vendu ou remis gratuitement ;
- un produit mis sur le marché en vue de la consommation ou de l’utilisation du produit qu’il contient.
L’emballage ménager devient un déchet lorsqu'il est abandonné ou qu'il y a une intention d'abandon, quel que soit le lieu.
Une nouvelle règle pour déclarer les emballages alimentaires :
Le décret du 7 mars 2023 qui prévoit l’entrée en vigueur de la REP Emballages de la Restauration a créé une nouvelle règle déclarative pour les emballages alimentaires.
Les emballages primaires alimentaires « petits formats » appelés aussi emballages mixtes alimentaires (EMA) rejoignent le périmètre de la REP Emballages Ménagers, qu’ils soient à destination de ménages ou non (patients, entreprises, etc).
Les emballages primaires alimentaires « grands formats » rejoignent quant à eux le périmètre de la REP Emballages de la Restauration, quel que soit le destinataire.
C’est donc le format de l’emballage qui détermine dans quelle REP il doit être déclaré.
Les papiers graphiques
Tous les papiers mis sur le marché français sont concernés, quel que soit le destinataire final du papier. Les papiers concernés peuvent être des brochures, prospectus, catalogues, magazines, journaux, mailings, papiers à en-tête, documents de gestion, enveloppes postales personnalisées, affiches, notices d’utilisation, papiers de décoration, tickets de caisse, billets, etc. Le papier vierge n'est pas concerné car il est déclaré directement par les sociétés qui le fabriquent.
Vous mettez des emballages ménagers et/ou des papiers imprimés sur le marché français ? De ce fait, vous avez l’obligation d’en financer la fin de vie. En adhérant à Adelphe, vous nous déléguez votre responsabilité et nous vous accompagnons gratuitement pour réduire l’impact de vos produits. Grâce à nos adhérents, les emballages et papiers sont collectés, triés et recyclés partout en France depuis 30 ans ! Mais avant d’adhérer, vous avez besoin d’estimer votre contribution financière à Adelphe. Vous trouverez donc la liste de nos tarifs et de nos modalités déclaratives ci-dessous.
Vous aussi, rejoignez le mouvement !
Chez Adelphe, nous croyons fermement que chaque action qui permet de réduire notre impact est une victoire. En tant qu'entreprise, vous avez le pouvoir et le devoir de limiter l'impact de votre activité et nous sommes là pour vous accompagner tout au long du chemin. Embarquez dans un mouvement collectif et positif : rejoignez le mouvement !
Nouveau périmètre de la REP : les emballages de la restauration
Depuis le 1er Janvier 2024, avec la création de la nouvelle filière REP des Emballages de la Restauration (ER), le périmètre des emballages ménagers s’étend maintenant aux emballages « petit format » de produits alimentaires, aussi appelés “emballages mixtes alimentaires”.
Vous souhaitez en savoir plus ? Cliquez ici
Un doute, une question ?
Nous sommes là !
Virginie est là pour vous aider à savoir si vous êtes concernés par la Responsabilité Élargie du Producteur pour les emballages que vous mettez sur le marché.
