Glossaire

Agrément d’État octroyé à Adelphe, qui lui permet d’offrir à l’ensemble de ses clients la prise en charge de leur obligation légale de gestion des déchets d’Emballages Ménagers des produits mis sur le marché français. Cet agrément est prévu à l’article L.541-10 du Code de l’Environnement. Il est attribué de manière non exclusive aux sociétés (Sociétés Agréées) répondant aux critères légaux et au cahier des charges établi par les Pouvoirs Publics. Ce document est accessible sur le site internet d’Adelphe.

Système d’éco-modulation de la contribution visant à inciter les clients à l’éco-conception de leurs emballages et à la sensibilisation des consommateurs au geste de tri : « les contributions financières aux éco-organismes sont modulées en fonction de la prise en compte, lors de la conception du produit, de son impact sur l’environnement en fin de vie, et notamment de sa valorisation matière » selon le Code de l’environnement (l’article L. 541-10. IX).

Une bouteille est un emballage rigide destiné à contenir des liquides. En règle générale, le diamètre de l’emballage se resserre à son ouverture, l’emballage est muni d’un système de fermeture et peut être doté d’une anse. Les flacons, bidons, bonbonnes, jerricans et cubitainers sont considérés comme des bouteilles. Les emballages présentant les mêmes caractéristiques mais contenant des poudres ou tout autre contenu destiné à être versé pourront être également assimilés à des bouteilles.

​Emballage rigide multicouche majoritairement en papier-carton muni d’une ouverture permettant l’écoulement d’un liquide ou d’un solide (poudre, granules).

Personne physique ou morale responsable de l’obligation légale de gestion des déchets d’Emballages Ménagers des produits mis sur le marché français, qui signe le Contrat avec Adelphe.

Instructions définies par Adelphe qui permettent aux habitants de savoir dans quel contenant déposer leurs déchets d’emballages ménagers. Les instructions sont relayées par les collectivités et adaptées en fonction de leurs spécificités territoriales (équipement de collecte notamment).

Document régissant les relations entre le Client et Adelphe constitué, par ordre de priorité décroissante :

• des présentes conditions générales, ainsi que toutes celles qui viendraient s’y substituer ultérieurement ;
• des conditions particulières complétées par le Client sur son espace dédié au moment de la contractualisation en ligne ;
• des annexes listées à l’article 20, ainsi que toutes leurs mises à jour ;
• des déclarations annuelles successives du Client.

Entreprises qui financent le dispositif Adelphe pour pourvoir à la gestion des déchets d’emballages ménagers et qui peuvent apposer, comme preuve de leur engagement, le Point Vert sur l’emballage qu’elles mettent sur le marché.

Somme annuelle versée par le Client en contrepartie de la prise en charge par Adelphe de son obligation légale de gestion des déchets des Emballages Ménagers de ses produits.

Est un déchet d’emballage ménager, au sens de l’article R.543-55 du Code de l’environnement, tout emballage :

• d’un produit vendu ou remis gratuitement à un ménage ;
• qui est mis sur le marché en vue de la consommation ou de l’utilisation du produit qu’il contient par un ménage ;
• et dont le ménage se défait ou a l’intention de se défaire, quel que soit le lieu d’abandon.

Elle n’existe plus depuis 2018, elle a été remplacée par la Déclaration Expert.

Document contractuel à transmettre à Adelphe (au plus tard le 1er mars de chaque année) dans lequel l’entreprise déclare les UVC mises sur le marché au titre de l’année N-1. C’est sur la base de cette déclaration que la facturation sera établie.

Document contractuel à transmettre à Adelphe (au plus tard le 1er mars de chaque année) contenant des modalités déclaratives simplifiées proposées aux clients qui mettent moins de 500 000 UVC par an sur le marché français. C’est sur la base de cette déclaration que la facturation sera établie.

Document contractuel à transmettre à Adelphe (au plus tard le 1er mars de chaque année) dans lequel l’entreprise atteste mettre moins de 10 000 UVC en marché. C’est sur la base de cette déclaration que la facturation sera établie.

Petite quantité d’un produit diffusé gratuitement afin de le faire connaître du public. Un échantillon ne peut avoir la même contenance/le même conditionnement qu’un produit vendu.

Intégration de l’environnement dans la conception des produits (biens ou services). C’est une approche multicritère, répartie en deux grandes étapes (ce qui est consommé et ce qui est rejeté) qui prend en compte toutes les étapes du cycle de vie du produit.

Toute forme de contenants ou de supports destinés à contenir un produit, en faciliter le transport ou la présentation à la vente et remplissant les critères de l’art. 3 de la directive 94/62/CE modifiée relative aux emballages et aux déchets d’emballages, transposé à l’article R. 543-43 du Code de l’environnement et dans l’arrêté du 7 février 2012 (JO du 23/02/2012).

Tout emballage d’un produit qui est mis sur le marché en vue de la consommation ou de l’utilisation du produit qu’il contient par un ménage, que le produit emballé soit vendu ou remis gratuitement à un ménage.

Emballage obtenu par association de couches de différents matériaux (plastique, aluminium ou carton).

Emballage ne pouvant être ni recyclé ni valorisé énergétiquement.

Un emballage perturbateur est un emballage qui ne peut être recyclé ou dont certaines caractéristiques perturbent la qualité finale des matières recyclées, le tri, le process de recyclage et augmentent significativement le coût de traitement.

Emballage conçu de manière à constituer, au point de vente, un groupe d’un certain nombre d’articles, qu’il soit vendu à l’utilisateur final ou au consommateur, ou qu’il serve seulement à garnir les présentoirs aux points de vente. Il peut être séparé des marchandises qu’il contient ou protège sans en modifier les caractéristiques.

Entreprises ayant pour activité la reprise, la récupération, le recyclage ou la valorisation des 5 types de matériaux (acier, aluminium, verre, plastique, papier-carton).

Emballages mis sur le marché en France par les entreprises clientes d’Adelphe.

Quantité de déchets produits et collectés sur un territoire défini. Le gisement est constitué par les quantités de chaque matériau présent dans les déchets produits.

Le couple produit et emballage rend le même service au consommateur (nombre d’utilisations, nombre de lavages, ou quantité de produits par exemple).

Une action de réduction à la source doit être réalisée sans changement de matériau. Dans ce cadre, on considère par exemple l’ensemble des types de plastique comme une seule catégorie de matériau.

Personne physique, qui consomme ou utilise, à des fins privées (alimentation, loisir, etc.), un produit emballé, commercialisé ou offert par une entreprise. Ne sont pas des ménages, les personnes physiques :

• qui consomment ou utilisent un produit emballé à des fins professionnelles ;
• a conférée leur appartenance à une collectivité d’individus (étudiant, salarié, patient, détenu, professionnel, etc.) et qui le consomment ou l’utilisent en cette qualité. Dans tous les cas, la qualité de la personne au moment de la consommation ou de l’utilisation du produit emballé prime sur sa qualité au moment où elle achète ou reçoit le produit emballé.
• ou qui ont pu acquérir ou se voir offrir à un prix donné un produit emballé au titre de la qualité que leur 

Déchets de l’activité domestique quotidienne des ménages qui sont pris en compte par la collecte traditionnelle.

Polymère thermoplastique de la famille des polyoléfines utilisé essentiellement pour la fabrication d’emballages souples et de films.

Polymère thermoplastique de la famille des polyoléfines utilisé pour la fabrication d’emballages du type bouteilles et flacons, films, pots, barquettes ou bouchons.

Polymère thermoplastique de type polyester utilisé pour la fabrication d’emballages du type bouteilles, barquettes ou couvercles.

Ensemble des Emballages Ménagers que le Client met sur le marché français.

Polymère thermoplastique de la famille des polyoléfines utilisé pour la fabrication d’emballages du type bouteilles et flacons, films, pots, barquettes ou bouchons.

Ensemble des ministères signataires de l’arrêté d’Agrément d’Adelphe.

Toute action visant à réduire l’ensemble des impacts sur l’environnement des déchets générés et à faciliter leur gestion ultérieure. Réduction à la source, réduction de leur quantité et réduction de leur nocivité ou amélioration du caractère valorisable.

Société qui regroupe principalement des éco-organismes européens chargés de la gestion des déchets d’emballages ménagers sur leur territoire national et qui utilisent le Point Vert.

Polymère styrénique utilisé pour la fabrication d’emballages du type pots de yaourt ou barquettes (à ne pas confondre avec le PSE, polystyrène expansé).

Opération visant à transformer les matériaux provenant de déchets en nouvelles matières qui réintègrent un cycle de production, en remplacement total ou partiel d’une matière première vierge.

Société agréée par les Pouvoirs Publics en application des articles L.541-10 et R.543-58 du code de l’environnement pour prendre en charge la gestion des déchets d’Emballages Ménagers de ses Clients.

Ensemble de règles permettant le calcul de la Contribution financière annuelle due par le Client en contrepartie de la prise en charge de l’obligation légale de gestion des déchets d’Emballages Ménagers.

Tonnes soutenues (emballages recyclés + compost) / gisement contribuant.

Part des emballages triés, refusés en centre de tri. Le refus est lié aux erreurs de tri de l’habitant, mais aussi aux pertes inhérentes au process. La formule de calcul est : tonnes collectées – tonnes recyclées / tonnes collectées x 100.

Plus petite unité emballée que le consommateur peut consommer.

Une unité d’emballage est un composant de l’emballage qui peut être séparé du produit lors de sa consommation ou de son utilisation par le ménage. Tous les éléments de bouchage (bouchons détachables, opercules, couvercles…) sont des unités d’emballage à part entière.

Unité de produit conditionné qu’un consommateur peut acheter séparément des autres. Pour l’application du Contrat, il est expressément entendu entre les Parties que les emballages de colisage et d’économat sont inclus dans la notion d’UVC.

Terme générique recouvrant notamment la préparation en vue de la réutilisation, la régénération, le recyclage, la valorisation organique ou la valorisation énergétique des déchets.

Utilisation d’une source d’énergie (électricité, chaleur…) résultant d’une installation de traitement des déchets ayant un rendement énergétique supérieur à un seuil défini au niveau communautaire.

Mode de traitement des déchets permettant leur réutilisation ou leur recyclage.

Utilisation pour amender les sols de compost, digestat ou autres déchets organiques transformés par voie biologique.

Est appelé verre d’emballage, le verre sodo-calcique. Par extension, tout autre type de verre est considéré comme du verre spécial. En effet, les verres spéciaux (borosilicate ou type Pyrex) doivent être considérés comme des matériaux sans filière de recyclage et donc majorés à 100 %).