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Le comité des parties prenantes

En application de l’article L. 541-10 de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (loi AGEC), Adelphe a créé un comité des parties prenantes pour la filière emballages ménagers et papiers graphiques.

 

Instauré par le décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020, le comité des parties prenantes est constitué de quatre collèges équilibrés correspondant aux représentants des producteurs, d’opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, des collectivités territoriales ainsi qu’aux représentants des associations de protection de l’environnement et de défense des consommateurs.

 

Le comité rend un avis public non contraignant préalable à certaines décisions et projets structurants de l'agrément, notamment :

  • La proposition d’information précisant les modalités de tri ou d’apport du déchet (Info-tri)
  • Le montant de la contribution financière, le barème de soutien et les propositions d’éco-modulations (bonus / malus)
  • Les principes des procédures de passation des marchés de prévention et de gestion des déchets
  • Le projet de plan de prévention et d’éco-conception commun

Adelphe informe le comité du suivi de la mise en œuvre de l’agrément, de la synthèse des plans individuels et communs de prévention et d’éco-conception, des conclusions de l’autocontrôle et le cas échéant du plan d’actions correctives et des programmes de Recherche et Développement.

Le Comité peut être saisi pour avis ou information sur tout projet de modification notable des éléments écrits du dossier d’agrément.

 

Consulter la composition du comité des parties prenantes   Cliquez-ici

 

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