Tout savoir
sur le principe "pollueur-payeur"

Le principe "pollueur-payeur" a été retranscrit dans le code de l’environnement sous le nom de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) pour les emballages ménagers (depuis 1992) et les papiers graphiques. Les emballages alimentaires et de boissons "petits formats", qu'ils soient destinés aux ménages (ou pas) sont aussi concernés par cette loi.

Qui est concerné ?

Toute entreprise qui met sur le marché français des produits emballés remis aux ménages.

Qu'est ce que cela implique pour les entreprises ? 

Elles doivent gérer la fin de vie de leurs emballages et de leurs papiers, notamment la collecte et le tri, en vue de leur recyclage, mais aussi la réduction, le réemploi, la recyclabilité de leurs emballages, sans oublier la gestion des déchets abandonnés, la sensibilisation des consommateurs ...

Un ensemble d'actions qui contribue à réduire l'impact des entreprises sur l'environnement ! Décryptage.

1. Les producteurs pour les produits mis sur le marché français :

• qu’ils emballent;
• qu’ils font emballer à leurs marques ou sans marque;
• qu’ils emballent sous la marque d’un distributeur (MDD).

Le marché français se compose de la France Métropolitaine et des départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Mayotte), ainsi que des zones de duty free et d’embarquement des territoires ci-dessus.

2. Les introducteurs et importateurs de produits emballés achetés à l’étranger (dans et en dehors de l’Union Européenne) et revendus sur le marché français.

3. Les personnes responsables de la première mise en marché du produit emballé :

Les distributeurs en qualité de :

• producteurs pour les emballages de service vendus ou mis à la disposition des ménages pour être remplis sur le point de vente. Exemple : les emballages dits d’économat ; les sacs de caisse/boutique ; pour les emballages d’expédition servant à la livraison d’un produit à domicile.
• d’introducteurs/importateurs, pour les produits emballés introduits (provenant d’un pays de l’Union européenne) ou importés sur le marché français.

4. Pour les entreprises du médicament, l'exploitant de l’AMM (Autorisation de Mise sur le Marché).

5. Zoom sur les papiers graphiques : 

La REP vous concerne si vous faites produire pour votre compte un imprimé papier dont le grammage est ≤  à 224 g/m2 et que vous l’introduisez sur le marché français.

Les emballages ménagers 

• un produit mis sur le marché français en vue de la consommation ou de l’utilisation du produit qu’il contient
• un produit vendu ou remis gratuitement  ;

L’emballage ménager devient un déchet lorsqu'il est abandonné ou qu'il y a une intention d'abandon, quel que soit le lieu.

Une nouvelle règle pour déclarer les petits emballages alimentaires 

L’entrée en vigueur de la Responsabilité Elargie du Producteur relative aux Emballages de la Restauration a créé une nouvelle règle pour les emballages alimentaires (décret du 7 mars 2023)

• Les emballages primaires alimentaires « petits formats » (appelés emballages mixtes alimentaires (EMA) rejoignent le périmètre des emballages ménagers, qu’ils soient à destination des ménages ou non (patients, entreprises, etc).
• Les emballages primaires alimentaires « grands formats » rejoignent quant à eux le périmètre les emballages de la restauration, quel que soit le destinataire.

C’est donc le format de l’emballage qui détermine dans quelle filière il doit être déclaré (emballages ménagers ou emballages de la restauration).

Les papiers graphiques 

Tous les papiers mis sur le marché français sont concernés, quel que soit le destinataire final du papier. Les papiers concernés peuvent être des brochures, prospectus, catalogues, magazines, journaux, mailings, papiers à en-tête, documents de gestion, enveloppes postales personnalisées, affiches, notices d’utilisation, papiers de décoration, tickets de caisse, billets, etc. Le papier vierge n'est pas concerné car il est déclaré directement par les sociétés qui le fabriquent.